Réservation et vente d'un chiot Chihuahua

L'acquisition d'un chien doit être un acte réfléchi. C'est un animal sensible dont le bien-être dépend essentiellement de la relation avec son maître et de ses conditions de vie.

 Tous mes chiots Chihuahua sont vendus uniquement en tant que chiens de compagnie

(article 214-6 du code rural)

 

chihuahua
Chiot chihuahua.Jeunes Chihuahua de l'élevage de chihuahua

Réservation d'un chiot Chihuahua

Les réservations ne se font qu'après la naissance des chiots (généralement à partir de 2 à 3 semaines)

 

Le contrat de réservation comprend

  -l'identité des deux contractants (vendeur et acquéreur)

  -l'identité du chiot et sa description (n° d'identification, sexe, race, couleur, parenté et descriptif)

  -l'inscription au LOF

  -l'usage pour lequel le chiot sera acheté: tous mes chiots sont vendus exclusivement pour compagnie

  -le montant de la vente et les conditions particulières de règlement 

  -les modalités de la mise à disposition du chiot

  -la date de validité du document

 

La réservation n'est effective qu'à réception des arrhes déductibles du prix de vente du chiot. 

 

Le montant des arrhes est de 30% du prix du chiot.

 


Chiot Chihuahua de 10 semaines
Litchi des Petits Cupcakes

Conditions générales de réservation

-Toute réservation, pour être effective donne lieu au versement d'arrhes par chèque ou espèces. Si je n'ai pas reçu la somme dans les 5 jours après l'accord verbal la réservation sera annulée 

 

 

-Les arrhes ne sont pas remboursables. La réservation constitue un engagement ferme. En cas de désistement, les arrhes seront conservés par le vendeur à titre de pénalité (vente bloquée) sans indemnités supplémentaires. L'acheteur devra informer l'éleveur de son désistement.

 

-Si l'éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu (maladie, décès) , l'acheteur a la possibilité soit de récupérer les arrhes, soit de reporter sa réservation sur un autre chiot.

 

- L'acheteur qui ne peut prendre livraison du chiot avant la date mentionnée dans le contrat de réservation doit contacter l'éleveur pour un arrangement. Passée cette date et sans appel de l'acheteur, le chiot restera la propriété de l'élevage et il  pourra être remis en vente. Les arrhes ne seront  pas récupérables.

 

-Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de l'élevage.

 

-L'attestation de réservation vaut facture d'arrhes après réception de votre réservation et de la somme. La facture définitive sera établie à la livraison du chiot.Elle devra être réglée à la date d'échéance.

 


Photo d'un chiot Chihuahua fauve de 10 semaines
Litchi,chiot Chihuahua de couleur fauve

Modalités de réservation.

La réservation se fera lors de votre visite à l'élevage pour rencontrer votre futur chiot Chihuahua.

Ensuite, nous remplirons le contrat de réservation et vous repartirez avec votre exemplaire.

 

Si la réservation est faite verbalement, je vous enverrai votre formulaire de réservation par courrier à la réception des arrhes.Il vous faudra finir de le compléter , le signer et me le retourner .Pour accord vous recevrez en retour une copie avec mon tampon et ma signature.

 

Je ne prendrai les réservations que de personnes de confiance réellement motivées. Je me réserve le droit de refuser une réservation, pour le bien-être du chiot.


Garantie

Le chiot Chihuahua est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les vices rédhibitoires énumérés dans le Code Rural, de conformité du code de la Consommation et de la garantie des défauts du Code Civil

La vente est régie par les articles L.213-1 et suivants et articles R213-2 et suivants du Code Rural, et les articles  L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15, les articles L132-1  et R132-2 du code de la consommation et les articles 1642 à 1649 du Code Civil.

 

Le vendeur assure que le chiot Chihuahua (chien Chihuahua) a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu'il ne présentait pas, à cette date de signes cliniques évocateurs de maladie incompatible avec la vente ou de signes

de vices rédhibitoires.

Aucun frais vétérinaires ne sera pris en charge par le vendeur sans son accord express, y compris en cas de vices rédhibitoires.

 

Le chiot est garanti pour un usage de compagnie. L'élevage ne fait pas de garantie confirmation, ni de garantie exposition, ni de garantie reproduction.

L'éleveur au jour de la vente déclare que le chiot/chien Chihuahua n'est pas atteint de maladies ou défauts qui empêcheraient l'usage auquel il est destiné. Sauf stipulations contraires mentionnées sur l'attestation de vente et réduction du prix de vente.*

 

Compagnie:

Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel excluant toutes garanties de résultats en exposition et en concours, ainsi qu'en reproduction.

 

Confirmation:

L'élevage ne fait pas de garantie de confirmation. Mais si l'acquéreur souhaite faire confirmer le chien, l'éleveur s'engage à donner les renseignements nécessaires. Un Chihuahua peut être présenté à la confirmation à partir de l'âge de 1 an.

 

Litige

Un arrangement amiable sera entrepris avant de saisir les tribunaux conséquents.

 

Clause de réserve de propriété

Conformément à l'ordonnance du 23 mars 2006, article 2367 du code civil, le chien désigné sur le présent document restera la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, l'éleveur pourra reprendre le chien sus désigné sans formalité judiciaire. Les sommes déjà encaissées resteront à titre de dédommagement et la vente sera résolue de plein droit.

En sa qualité de détenteur, l'acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité. Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable.

 

 

 

 


Les documents officiels du chiot Chihuahua

Selon la loi de 1999, le vente de Chihuahua doit être accompagnée des documents obligatoires suivants

-->Le contrat de vente fait en double exemplaire, un pour l'acheteur et un pour le vendeur.
-->Le carnet de santé fourni par le vétérinaire qui y note les vaccinations (je fournis également le passeport européen)


-->Le certificat de bonne santé délivré par le vétérinaire (c'est une annexe du contrat de vente qui est faite aussi en double exemplaire)


-->Le certificat d'identification provisoire fourni aussi par le vétérinaire sur lequel est noté le numéro d'identification de la puce électronique.

Il vous faudra l'envoyer à l'ICAD (Identification des carnivores domestiques) pour recevoir le certificat définitif à votre nom et adresse.


--> certificat de naissance qui atteste que votre chiot Chihuahua est inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises)

Le pédigre définitif s'obtient après La Confirmation  (examen d'aptitude par un juge de la Société Centrale Canine) lorsque votre chiot Chihuahua aura 1 an


-->Un  livret de conseils pour l'alimentation, l'éducation et les besoins du chiot Chihuahua.

 

 

L'élevage Chihuahua vous offre également un kit chiot (croquettes du chiot Chihuahua) et un petit cadeau

Le départ du chiot Chihuahua

 Les chiots quittent habituellement l'élevage Chihuahua à 10 semaines voire plus tard pour les "Chihuahua miniatures"

Pour les adoptants étrangers, il faudra attendre que le chiot soit âgé de 3 mois + 21 jours. En effet c'est le délai pour que le vaccin contre la rage obligatoire dans les pays de la CEE soit efficace.

 

Je serai toujours à votre disposition pour d'éventuels conseils.N’hésitez pas à me contacter.

Je serai également très heureuse d'avoir des nouvelles et des photos de mes chiots Chihuahua! 

Au cas ou vous seriez obligé de vous séparer de votre Chihuahua, parlez-m'en, je pourrais peut-être vous aider à lui trouver une nouvelle famille. 

Les visites ne sont possibles que pour les personnes désirant réserver un chiot car mon élevage de Chihuahua est un élevage familial où les chiens vivent avec nous.Elles se font sur rendez-vous et en respectant quelques règles d'hygiène car les chiots sont très fragiles .Les germes amenés de l'extérieur peuvent être mortels pour eux (n'amenez pas votre animal de compagnie et pas plus de 2 ou 3 visiteurs svp).


La médiation

Service de procédure à l'amiable

La MÉDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. 
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.


Le Pr Yves LEGEAY. Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, a été choisi comme médiateur

La législation sur la vente des chiots